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  4. Les autorités administratives indépendantes

Les autorités administratives indépendantes

Table des matières

  • Comment les AAI et API sont-elles organisées ?
  • Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) ?
  • Quel est le rôle des AAI ou des API en matière de régulation ?
  • Quel est le rôle des AAI ou des API en matière de protection des droits des citoyens ?
  • Quels sont les pouvoirs des AAI ou des API ?
  • Quels contrôles s’exercent sur les AAI et les API ?
  • À quelles obligations les membres des AAI et des API sont-ils soumis ?
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