Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) ?

La loi du 20 janvier 2017 a fixé la liste des 24 autorités indépendantes : 17 autorités administratives indépendantes (AAI) et 7 autorités publiques indépendantes (API).

Quelles sont les autorités publiques indépendantes (API) ?

Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale. Il existe sept autorités publiques indépendantes :

  • Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ;
  • Autorité des marchés financiers (AMF) ;
  • Autorité de régulation des transports (anciennement Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - ARAFER) ;
  • Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) qui a succédé au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) ;
  • Haute Autorité de santé (HAS) ;
  • Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) ;
  • Médiateur national de l’énergie.

Quelles sont les autorités administratives indépendantes (AAI) ?

La loi de 2017 liste 17 autorités administratives indépendantes (AAI) : 

  • Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) ;
  • Autorité de la concurrence ;
  • Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ;
  • Autorité nationale des jeux ;
  • Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ;
  • Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ;
  • Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ;
  • Commission de régulation de l’énergie (CRE) ;
  • Commission du secret de la défense nationale (CSDN) ;
  • Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ;
  • Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
  • Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ;
  • Commission nationale du débat public (CNDP) ;
  • Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ;
  • Défenseur des droits ;
  • Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) ;
  • Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).