Les juridictions administratives ordinaires

Table des matières

• Combien de tribunaux administratifs et de cour administratives d'appel ?
• Quelles sont les compétences juridictionnelles des tribunaux administratifs ?
• Les litiges administratifs doivent-ils tous être tranchés par le juge ?
• Les tribunaux administratifs ont-ils des compétences consultatives ?
• Quelle est la procédure d'appel des jugements des tribunaux administratifs ?
• Les cours administratives d'appel peuvent-elles statuer directement sur certains litiges ?