Les juridictions administratives ordinaires

Table des matières

• Combien y a-t-il de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel ?

• Quelles sont les compétences juridictionnelles des tribunaux administratifs ?

• La médiation est-elle possible en justice administrative ?

• Les tribunaux administratifs ont-ils des compétences consultatives ?

• Quelle est la procédure d'appel des jugements des tribunaux administratifs ?

• Les cours administratives d'appel peuvent-elles statuer directement sur certains litiges ?