Quelle est la procédure d'appel des jugements des tribunaux administratifs ?

Justice

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L’essentiel

  • Les jugements rendus par un tribunal administratif (TA) peuvent être contestés devant une cour administrative d'appel (CAA) dans un délai maximum de deux mois. 
  • Dans le cas de litiges relatifs aux élections municipales et départementales, le jugement rendu par le TA ne peut être contesté qu'auprès du Conseil d'État.   
  • Certaines décisions du TA sont rendues en premier et dernier ressort : seul un pourvoi en cassation peut alors être formé, devant le Conseil d'État.  

En détail

En principe, c'est la cour administrative d’appel (CAA) qui statue sur l'appel formé contre la décision d'un tribunal administratif (TA) rendue en premier ressort (art. L. 321-1 du code de justice administrative).

L'appel doit être formé devant la CAA territorialement compétente. Par exemple, un appel contre un jugement du TA de Rouen doit être formé devant la CAA de Douai. Le recours déposé auprès d'une CAA n'a pas d'effet suspensif : le jugement du TA doit être exécuté, tant qu'il n'est pas annulé par la CAA. Celle-ci peut, sous certaines conditions, décider d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement de première instance (art. R. 811-15 à R. 811-17 du code de justice administrative).

Toute partie à l’instance dispose généralement d'un délai de deux mois, à compter du jour où le jugement du TA lui a été notifié, pour faire appel. Dans certains cas, le délai est inférieur à deux mois, auquel cas il doit être mentionné dans la notification de la décision de justice.

Lorsque la CAA statue en appel (et non en première instance, comme c'est parfois le cas), l'assistance d’un avocat est obligatoire pour l'administré, sauf en matière de contraventions de grande voirie. L’État, en revanche, est dispensé de la représentation par avocat (art. R. 811-1 du code de justice administrative). 

Les appels de certains jugements rendus par les TA ne relèvent pas de la compétence de la CAA du ressort mais du Conseil d’État. C'est le cas notamment : 

Aucun appel n’est possible contre les jugements des TA rendus en premier et dernier ressort (art. R. 811-1 et R. 811-1-1 du code de justice administrative). C'est le cas :

  • des litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ; 
  • des litiges relatifs à des impôts locaux ;
  • des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi ; 
  • des litiges relatifs aux permis de conduire.

Ces jugements peuvent être contestés uniquement par la voie d'un recours en cassation devant le Conseil d’État.

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