Les tribunaux administratifs ont-ils des compétences consultatives ?

Outre leur fonction juridictionnelle, les tribunaux administratifs exercent des fonctions consultatives : les préfets de département et les représentants de l’État en outre-mer peuvent saisir d’une demande d’avis le tribunal administratif de leur ressort.

Quelles sont les fonctions consultatives des tribunaux administratifs ?

Les tribunaux administratifs peuvent être saisis d’une demande d’avis par les préfets. Toutefois, en pratique, ces demandes sont assez rares.

En Alsace-Moselle, où la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ne s’applique pas, les préfets doivent consulter le tribunal administratif de Strasbourg avant de reconnaître la mission d’utilité publique d’une association.

En période d’état d’urgence, lorsqu'est intervenue une perquisition administrative dans un lieu pour lequel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics, l’exploitation des données informatiques saisies est soumise à l’autorisation préalable du juge des référés du tribunal administratif ; celui-ci doit être saisi par l’autorité administrative dès la fin de la perquisition.

Quel est le rôle des présidents de tribunal administratif ?

Les présidents de tribunal administratif peuvent être saisis de demande de parties visant à prendre les mesures nécessaires à l’exécution d’un jugement définitif de ce tribunal (art. R. 921-1-1 du code de justice administrative). En fin d’année, le président de chaque tribunal administratif rend compte au président de la section du rapport et des études du Conseil d’État des difficultés d’exécution qui lui ont été soumises.

Les présidents de tribunal administratif peuvent être saisis par les administrations de demandes d’éclaircissement sur les modalités d’exécution d’une décision de justice prise par ce tribunal (art. R. 921-1-1 du code de justice administrative).