Le processus d'adoption d'une ordonnance
Pour mettre en oeuvre son programme, le gouvernement peut prendre des mesures qui relèvent du domaine de la loi. Quelles sont les étapes permettant d'adopter ces mesures appelées ordonnances ? Le point en infographie.
- Le Parlement habilite par une loi le Gouvernement à prendre une ordonnance.
- L'ordonnance est prise en conseil des ministres.
- L'ordonnance est signée par le président de la République.
- Après sa publication au Journal officiel, l'ordonnance entre en vigueur.
- Le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification de l'ordonnance au Parlement.