Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judicaire français. Quelles sont ses missions ? Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? L'essentiel résumé en une infographie.
- "Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation" (art. L411-1 du Code de l'organisation judiciaire).
- Elle se prononce sur la correcte application de la loi, non sur le fond des affaires.
- Elle unifie la jurisprudence et fait en sorte que l'interprétation de la loi soit la même sur tout le territoire.
- Quelle est la procédure d'un pourvoi en cassation ?
- Arrêts et jugements pris par des juridictions du 1er degré (tribunaux, conseils des
prud'hommes, etc.) ou par une cour d'appel. - Possibilité de déposer un recours devant la Cour de cassation (un pourvoi).
- Si la Cour juge que la loi a été correctement appliquée, l'arrêt ou le jugement est confirmé.
- Si la Cour juge que la loi a n'a pas été correctement appliquée, la décision est cassée, donc annulée.
- Dans cette hypothèse, l'affaire doit être à nouveau jugée.
- Dans certains cas, la Cour statue directement.
- En France, les ordres judiciaires et administratifs sont séparés.
- La Cour de cassation est la plus haute autorité judiciaire.
- Le Conseil d'État est la plus haute autorité administrative.
