Infographie

La hiérarchie des normes de l'Union européenne (UE)

Infographie sur la hiérarchie des normes de l'Union européenne. Cette hiérarchie est formée par plusieurs blocs : droit primaire (traités fondateurs, etc.), accords internationaux, droit dérivé (règlements, directives, etc.), puis jurisprudence UE
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1 
Traités fondateurs de l’UE
Traités d’adhésion à l’UE 
Charte des droits fondamentaux de l’UE 
Principes généraux du droit dégagés par la Cour de justice de l’UE 
(primauté du droit européen, respect de l’État de droit, principe de non-discrimination…)

On parle de droit primaire


2
Accords internationaux de l’UE : accords d’association (ex : avec les États d’Afrique), accord sur l’Espace économique européenne (EEE), accords commerciaux (ex : UE- États-Unis)


3
Règlements, directives et décisions 
(actes juridiques contraignants)

Recommandations et avis
(actes juridiques non-contraignants)

On parle de droit dérivé

4
Décisions de la Cour de justice de l’UE (Cour et Tribunal) qui permettent d’éclairer le droit européen et d’en contrôler le respect

On parle de jurisprudence

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