Loi du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    9 juillet 2007

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    18 octobre 2007

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    30 octobre 2007

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi crée un "contrôleur général des lieux de détention" indépendant nommé pour un mandat non renouvelable de 6 ans par décret du Président de la République après avis des commissions compétentes de chaque Assemblée.

Il est chargé du contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté dans les prisons mais aussi dans les Centres éducatifs fermés pour mineurs, les locaux de garde à vue, les dépôts des tribunaux, les centres de rétention administrative, les zones d’attente ou même les hôpitaux psychiatriques.

Le Contrôleur général peut être saisi directement par le Premier ministre ou par les parlementaires ainsi que par toute personne physique ou personne morale dont l’objet est la défense des droits fondamentaux.

Les autorités des lieux où il effectue ses visites peuvent être avisées, mais des visites surprises sont possibles. Chaque visite doit être suivie d’un rapport aux autorités du lieu visité. Le contrôleur peut saisir directement le médiateur de la République ou la justice en cas d’infraction constatée.

Il peut formuler des avis et des recommandations et devra remettre au Président de la République et au Parlement un rapport annuel rendu public.