La loi crée un "contrôleur général des lieux de détention" indépendant nommé pour un mandat non renouvelable de 6 ans par décret du Président de la République après avis des commissions compétentes de chaque Assemblée.
Il est chargé du contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté dans les prisons mais aussi dans les Centres éducatifs fermés pour mineurs, les locaux de garde à vue, les dépôts des tribunaux, les centres de rétention administrative, les zones d’attente ou même les hôpitaux psychiatriques.
Le Contrôleur général peut être saisi directement par le Premier ministre ou par les parlementaires ainsi que par toute personne physique ou personne morale dont l’objet est la défense des droits fondamentaux.
Les autorités des lieux où il effectue ses visites peuvent être avisées, mais des visites surprises sont possibles. Chaque visite doit être suivie d’un rapport aux autorités du lieu visité. Le contrôleur peut saisir directement le médiateur de la République ou la justice en cas d’infraction constatée.
Il peut formuler des avis et des recommandations et devra remettre au Président de la République et au Parlement un rapport annuel rendu public.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
-
Légifrance :
Loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté -
Sénat :
Dossier législatif sur le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté -
Légifrance :
Echéancier de mise en application de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté