Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    12 décembre 2007

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    31 janvier 2008

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    8 février 2008

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Le texte de la loi énumère 5 mesures :

- possibilité de racheter jusqu’au 30 juin 2009 certains jours de repos (RTT ou jours stockés sur un compte épargne temps) acquis au 31 décembre 2007 et non utilisés, avec une majoration de salaire d’au moins 10%. Ces jours rachetés seraient également exonérés de cotisations sociales, dans la limite de 10 jours par salarié.

- possibilité de débloquer les fonds de participation de manière anticipée entre le 1er janvier et le 30 juin 2008. Ce déblocage est plafonné à 10 000 euros par salarié et ne peut pas concerner les plans d’épargne retraite collective.

- possibilité, pour les entreprises de moins de 50 salariés, où la participation n’est pas obligatoire, de verser un prime exceptionnelle, d’un montant maximum de 1000 euros exonérée de cotisation sociale hors contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

- indexation des loyers sur l’inflation, y compris pour les locations anciennes.

- réduction du dépôt de garantie versé par le locataire au bailleur, pour les nouvelles locations, à la valeur d’un mois de loyer au lieu de deux auparavant.

De plus un amendement voté par l’Assemblée nationale corrige une mesure de la loi de finances rectificative qui prévoyait l’exonération à 50% de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées non imposables : cette exonération est portée pour 2008 à 100%.