Ce texte est issu de l’accord conclu le 11 janvier 2008 entre le patronat (MEDEF, CGPME et UPA) et 4 syndicats de salariés représentatifs sur 5 (CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC), la CGT ayant refusé de signer.
La loi pose d’abord deux principes de base : la forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et être motivé.
En outre, les principales mesures prévues sont les suivantes :
- la durée d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité conventionnelle de maladie est ramenée de 3 ans à un an. La durée d’ancienneté pour prétendre aux indemnités de licenciement est abaissée de 2 ans à un an, indemnités calculés sur un taux unique quel que soit le motif du licenciement (économique ou personnel).
- le contrat "nouvelles embauches" est abrogé et les contrats de ce type sont requalifiés en contrats à durée indéterminée.
- le projet introduit dans le code du travail une durée maximale pour la période d’essai, variable selon la catégorie : 2 mois pour les ouvriers, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 4 mois pour les cadres.
- un nouveau mode de "rupture conventionnelle" du contrat de travail est créé. Il s’agit de la rupture amiable d’un CDI par commun accord entre l’employeur et le salarié, possible après un ou plusieurs entretiens ; les 2 parties disposeront d’un délai de 15 jours pour se rétracter.
- à titre expérimental, durant 5 ans, un nouveau contrat de travail à durée déterminée (CDD) est créé. Il permettra l’embauche pour une durée comprise entre 18 et 36 mois d’un cadre ou d’un ingénieur pour la réalisation d’un projet particulier.
Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui autorisaient les partenaires sociaux à organiser le portage salarial dans certaines branches, considérant que la définition de ces règles relève du domaine de la loi.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.