Loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    10 septembre 2008

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    3 novembre 2009

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    3 décembre 2009

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    8 décembre 2009

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Ce texte a pour objectif essentiel la mise en place d’un processus de régulation efficace dans le domaine du transport ferroviaire pour permettre un accès non discriminatoire de tous les opérateurs au réseau. Cette régulation est rendue nécessaire par l’ouverture à la concurrence du fret ferroviaire depuis le 31 mars 2006 et celle du service international de transport de voyageurs prévue au plus tard en janvier 2010.

Une autorité administrative indépendante, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), est créée. Composée de 7 commissaires nommés pour 6 ans, cette commission pourra être saisie par tous les acteurs du secteur ferroviaire (entreprises ferroviaires, opérateurs de transport combiné, etc...). Elle dispose de larges pouvoirs d’enquête, d’un pouvoir réglementaire supplétif et aura la possibilité de décider de sanctions. Cette commission doit être consultée sur l’ensemble des textes réglementaires relatifs au transport ferroviaire (notamment ceux fixant le barème des péages versés à Réseau ferré de France pour l’utilisation de ses infrastructures) et sur les tarifs des services de transport de voyageurs lorsqu’ils sont effectués en monopole.

Pour faciliter la mise en place d’opérateurs ferroviaires de proximité et leur permettre d’optimiser les moyens techniques et humains en fonction de leurs besoins, le texte prévoit la possibilité pour Réseau ferré de France (RFF) de leur confier des moyens de gestion de l’infrastructure sur des lignes à faible trafic réservées au transport de marchandises. Sur ces lignes, ces opérateurs assureraient aussi les services de traction ferroviaire.

D'autres dispositions concernant le secteur des transports sont incluses dans la loi : allongement de la durée des concessions du tunnel du Mont-Blanc (Haute-Savoie) et du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines (Vosges) et dispositions relatives au temps de travail des personnels navigants de l’aviation civile.