Loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    4 février 2009

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    7 juillet 2009

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    22 juillet 2009

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Ce texte vise à offrir à l'activité touristique en France un cadre qui permette de reconquérir les parts de marché qu'elle a commencé à perdre (la part de la France dans le tourisme mondial est passée de 11% à 9% entre 2006 et 2008) et à générer des recettes en rapport avec le niveau de fréquentation de la "destination France" (1ère destination mondiale en fréquentation, la France n'est qu'en 3ème position pour les recettes issues du tourisme). La modernisation recherchée par le projet de loi se décline en quatre réformes essentielles :

  • la refonte de la classification hôtelière : instauration d'une cinquième étoile pour avoir une échelle comparable avec celle de nombreux pays et nouveaux critères de classement fondés plus sur le service rendu que sur la surface et l'équipement. Les visites de contrôle pourront ête effectuées par des organismes privés accrédités.
  • la modification du système d'attribution des "chèques-vacances" Pour permettre au personnel des entreprises de moins de 50 salariés d'y accéder.
  • la simplification de la réglementation applicable aux agences de voyage aboutissant au remplacement des actuels régimes d'autorisation par un régime unique de déclaration (avec maintien des actuelles obligations d'inscription sur un registre public, de garantie financière, d'assurance et d'aptitude professionnelle).
  • la création d'une Agence de développement touristique de la France, groupement d'intérêt économique issu du regroupement d'Odit France (Observation, développement et ingénierie touristiques) et de La Maison de la France, qui deviendrait l'opérateur exclusif de l'État dans le domaine du tourisme. Chargée des opérations de promotions et d'ingénierie touristique cette Agence sera aussi chargée des autre missions d'intérêt général liées au tourisme : elle devra notamment élaborer et régulièrement réviser le référentiel de classement hôtelier ainsi que garantir la tenue du registre public des opérateurs de voyages.

Un amendement gouvernemental, adopté par l'Assemblée nationale, instaure une baisse de la TVA dans la restauration : elle passe au 1er juillet 2009 de 19,6% à 5,5%, à l'exception des boissons alcoolisées. Cette baisse doit s'accompagner d'une baisse des prix et de la création de 40 000 emplois en deux ans, selon un "Contrat d'avenir" signé le 28 mars 2009 entre l'État et les acteurs du secteur dans le cadre des États généraux de la restauration.