Loi du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    9 avril 2014

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    26 juin 2014

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    10 juillet 2014

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées imposait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015 et celle des transports publics au 13 février 2015.

Un rapport rédigé en octobre 2011 par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le Contrôle général économique et financier et l’Inspection générale des affaires sociales indiquait que cette échéance ne pourrait être respectée.

Le texte habilite le Gouvernement à recourir à une ordonnance pour compléter la loi du 11 février 2005 et redéfinir les modalités de mise en oeuvre de son volet accessibilité. Il met en place un dispositif d’échéanciers : les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces agendas sont des documents de programmation financière des travaux d’accessibilité. Ils constituent un engagement des acteurs publics et privés, qui ne sont pas en conformité avec la loi, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis.

Les sanctions pénales prévues par la loi du 11 février 2005 seront applicables en cas de non respect de l’échéance du 1er janvier 2015 et de l’absence de dépôt d’un Ad’AP.

Un millier d’"ambassadeurs de l’accessibilité" seront recrutés dans le cadre du service civique afin d’accompagner et d’orienter les acteurs.

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale prévoit que les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité doivent être déposés au plus tard douze mois à compter de la publication des ordonnances par le Gouvernement.