Proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise

Ce texte fait obligation aux comités d'entreprise dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret de publier leurs comptes et les faire certifier par un commissaire aux comptes. Ces comités d'entreprise, dont les ressources totales sont supérieures à un seuil fixé par décret, devront obligatoirement passer par une procédure d'appel d'offre avant d'engager des travaux ou de procéder à des achats pour des montants dépassant un certain seuil. Un rapport, annexé aux comptes annuels, rend compte de l'application de cette procédure. Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec ces procédures des informations contenues dans ce rapport. Ce dernier est rendu public dans les mêmes conditions que les comptes annuels. Un article précise que les compétences des comités d'entreprises sont limitatives (gestion d'activités sociales et culturelles essentiellement) et qu'ils doivent exercer exclusivement celles qui sont prévues par la loi, certains comités étant soupçonnés d'avoir financé des actions politiques ou revendicatives.