Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance "sans étiquette" dans les communes de moins de 3 500 habitants

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

La proposition de loi a pour objet de permettre aux candidats aux élections municipales de présenter des listes "sans étiquette" dans les communes de moins de 3 500 habitants. Elle supprime l'obligation faite aux représentants de l'État d'attribuer une nuance politique à chaque candidat. Lors du dépôt de la déclaration de candidature, les candidats seront informés de la grille des nuances politiques utilisée et de leur droit d'accès et de rectification.