Loi du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Le texte prévoit que les partis et groupements politiques devront transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) l'ensemble des informations sur les emprunts qu'ils auraient contractés. Lors de la publication des comptes, la CNCCFP indiquera les montants des emprunts souscrits ventilés par catégories de prêteurs, types de prêts et par pays d'origine des prêteurs, ainsi que l'identité des différents prêteurs personnes morales, les flux financiers entre partis et également entre les partis et les candidats.