Loi

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Audience de rentrée 2026 de la Cour de cassation : un appel au respect de l'État de droit

Le premier devoir d'un juge est "d'appliquer la loi et de l'appliquer de la même manière à tous. Depuis plus de 200 ans, la Cour de cassation est là pour y veiller", a affirmé, le 9 janvier 2026, Christophe Soulard, son Premier président, lors de son allocution marquant le début de l'année judiciaire 2026.

En bref

Loi organique, loi ordinaire : quelles différences ?

« Les 2 minutes citoyennes » est une série de podcasts produite par la rédaction du site vie-publique.fr, ces capsules audios pédagogiques s’adressent à tous les citoyens.

Podcast

Dix-septième législature : les lois votées en 2025

L'année 2025 est marquée par plusieurs lois suivies et commentées dans le débat public : lutte contre le narcotrafic, loi dite "Duplomb", introduction du consentement dans la définition du viol, justice pénale des mineurs... Comme en 2024, une loi de finances spéciale a dû être promulguée faute de temps pour adopter le budget de l’État pour 2026.

Dossier

Que signifie "nul n'est censé ignorer la loi" ?

Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l'ensemble des textes législatifs et réglementaires. Il relève donc de la théorie. Dans la pratique, les citoyens n'ont pas le devoir de maîtriser la loi, mais l'invocation de cette dernière est un droit commun à tous les justiciables.

Fiche thématique

L'article 40 de la Constitution : une limitation "excessive" du droit d'initiative parlementaire ?

Le gouvernement dispose de plusieurs dispositifs prévus par la Constitution afin de limiter le rôle du Parlement : articles 44, 47-1, 49.3… Parmi ces dispositifs, l'article 40 rend irrecevables les propositions et amendements des parlementaires ayant pour conséquence une diminution des ressources publiques ou l'aggravation d'une charge publique.

En bref

Assemblée nationale : quelle est la répartition des sièges par groupe politique ?

Les effectifs des députés par groupe parlementaire ont quelque peu évolué depuis les élections législatives anticipées de juillet 2024. L'Assemblée nationale reste néanmoins toujours très fragmentée. Aucun groupe ou bloc politique ne détient la majorité absolue, soit 289 députés sur les 577 qui siègent dans l'hémicycle.

En bref

Quels sont les différents types de lois ?

La Constitution de 1958 distingue plusieurs types de lois qui ont chacune des objectifs spécifiques. Le point en infographie.

Infographie

Mesures fiscales votées au Parlement : sont-elles toutes appliquées ?

Depuis 2024, il arrive que le gouvernement n'applique pas certaines dispositions fiscales régulièrement adoptées par le législateur et promulguées, sur des sujets à forte portée politique. Un rapport de l'Assemblée nationale revient sur cette "dérive inquiétante".

En bref

Une circulaire renforce l'évaluation préalable des textes législatifs et réglementaires

Les dispositions relatives à l'évaluation préalable des textes normatifs sont éparpillées dans le droit français, entre lois, circulaires et textes réglementaires. Une nouvelle circulaire du Premier ministre regroupe ces exigences et renforce également les attentes en matière d'évaluation environnementale des projets de loi.

En bref

Mise en place d'une liste d'espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d'agrément et définition d'un "élevage de conservation"

Rapport

Application des lois : quel bilan pour la session 2023-2024 ?

Selon un récent rapport du Sénat, 51 lois (hors conventions internationales) ont été promulguées en 2023-2024 par le président de la République. Parmi ces lois, 21 sur 51 étaient d'application directe et ne nécessitaient pas de textes réglementaires pour entrer en vigueur. Mais qu'en est-il des autres ?

En bref

Lois, décrets... Le bilan 2024 de l'activité normative

Lois, ordonnances, décrets, arrêtés... Les textes législatifs et réglementaires sont publiés tout au long de l'année au Journal officiel de la République française. Les derniers indicateurs de suivi de l’activité normative ont été publiés le 5 mai 2025.

En bref

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