Loi

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L'article 40 de la Constitution : une limitation "excessive" du droit d'initiative parlementaire ?

Le gouvernement dispose de plusieurs dispositifs prévus par la Constitution afin de limiter le rôle du Parlement : articles 44, 47-1, 49-3… Parmi ces dispositifs, l'article 40 rend irrecevables les propositions et amendements des parlementaires ayant pour conséquence une diminution des ressources publiques ou l'aggravation d'une charge publique.

En bref

Assemblée nationale : quelle est la répartition des sièges par groupe politique ?

Les effectifs des députés par groupe parlementaire ont quelque peu évolué depuis les élections législatives anticipées de juillet 2024. L'Assemblée nationale reste néanmoins toujours très fragmentée. Aucun groupe ou bloc politique ne détient la majorité absolue, soit 289 députés sur les 577 qui siègent dans l'hémicycle.

En bref

Les lois votées de janvier à juillet 2025

Depuis début 2025, de nombreux textes ont été examinés au Parlement, dont plusieurs propositions de loi transpartisanes, avant que le Premier ministre François Bayrou ne soit contraint de présenter la démission de son gouvernement le 9 septembre. Les quelque 50 lois promulguées sont résumées dans ce dossier.

Dossier

Quels sont les différents types de lois ?

La Constitution de 1958 distingue plusieurs types de lois qui ont chacune des objectifs spécifiques. Le point en infographie.

Infographie

Mesures fiscales votées au Parlement : sont-elles toutes appliquées ?

Depuis 2024, il arrive que le gouvernement n'applique pas certaines dispositions fiscales régulièrement adoptées par le législateur et promulguées, sur des sujets à forte portée politique. Un rapport de l'Assemblée nationale revient sur cette "dérive inquiétante".

En bref

Une circulaire renforce l'évaluation préalable des textes législatifs et réglementaires

Les dispositions relatives à l'évaluation préalable des textes normatifs sont éparpillées dans le droit français, entre lois, circulaires et textes réglementaires. Une nouvelle circulaire du Premier ministre regroupe ces exigences et renforce également les attentes en matière d'évaluation environnementale des projets de loi.

En bref

Mise en place d'une liste d'espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d'agrément et définition d'un "élevage de conservation"

Rapport

Application des lois : quel bilan pour la session 2023-2024 ?

Selon un récent rapport du Sénat, 51 lois (hors conventions internationales) ont été promulguées en 2023-2024 par le président de la République. Parmi ces lois, 21 sur 51 étaient d'application directe et ne nécessitaient pas de textes réglementaires pour entrer en vigueur. Mais qu'en est-il des autres ?

En bref

Lois, décrets... Le bilan 2024 de l'activité normative

Lois, ordonnances, décrets, arrêtés... Les textes législatifs et réglementaires sont publiés tout au long de l'année au Journal officiel de la République française. Les derniers indicateurs de suivi de l’activité normative ont été publiés le 5 mai 2025.

En bref

Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Le projet de loi prévoit notamment la création de maisons d'accompagnement pour les personnes en fin de vie et une aide à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie incurable avec un pronostic vital engagé. Cette aide par produit létal est encadrée.

Soin médical - Fin de vie - Bioéthique - Loi

Loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

La loi transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines. Elle revoit en particulier les règles en matière d'actions de groupe pour les personnes victimes d'un même dommage. Les actions de groupe relèveront désormais d'un régime unique.

Droit européen - Loi

Élaboration et vote de la loi : quelles étapes ?

Quel est le parcours d'une loi, de son origine à sa publication ? Initiative, examen, vote et promulgation de la loi, découvrez en infographie le processus législatif.

Infographie

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