Loi du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    31 janvier 2018

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    13 février 2018

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Un dispositif de don de jours de repos pour le parent d'un enfant gravement malade a été créé par la loi du 9 mai 2014. La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a ensuite introduit dans le code du travail la reconnaissance des proches aidants et institué un congé de proche aidant.

La loi vise à étendre le dispositif au bénéfice des aidants familiaux s'occupant d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.