Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    7 juin 2018

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

La proposition de loi a été élaborée à partir des préconisations contenues dans le rapport d'information "Moderniser la transmission d'entreprise en France". Elle vise à faciliter les transmissions d'entreprise.

Les repreneurs d'entreprise pourront bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu de 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une PME.

Le texte simplifie le cadre fiscal et économique de la transmission :

  • en instaurant un taux unique pour les droits d'enregistrement s'appliquant aux cessions des parts sociales et des actions ;
  • en assouplissant le régime de l'apport-cession qui permet à des entrepreneurs de céder les titres d'une société qu'ils contrôlent pour réinvestir dans des activités économiques.

Les abattements fiscaux prévus en cas de reprise par un ou plusieurs salariés s'élèveront 500 000 euros (300 000 actuellement). Par ailleurs, le nombre minimum de salariés-repreneurs requis pour octroyer un crédit d'impôt passera de quinze à cinq.