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Auteur(s) : Valérie Gomez-Bassac
Auteur(s) moral(aux) : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Auteur(s) : Jean-Marie Coulon
Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Justice
Auteur(s) : Pascal Clément
Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République
