Loi organique et loi ordinaire du 22 décembre 2018 relatives à la manipulation de l'information

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    20 novembre 2018

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    20 décembre 2018

    Conseil Constitutionnel

  3. Étape 3 validée

    22 décembre 2018

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Les lois visent à lutter contre la manipulation de l'information à l'heure numérique et à endiguer la diffusion de fausses informations ("fake news") pendant les périodes de campagne électorale.

Elles créent une nouvelle voie de référé civil visant à faire cesser la diffusion de fausses informations durant les trois mois précédant un scrutin national. Quand il est saisi, le juge des référés doit apprécier, sous 48 heures, si ces fausses informations sont diffusées "de manière artificielle ou automatisée" et "massive".

Dans sa décision du 20 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a précisé que le juge ne pouvait faire cesser la diffusion d'une information que si le caractère inexact ou trompeur de l'information était manifeste et que le risque d'altération de la sincérité du scrutin était également manifeste.

Les plates-formes numériques (Facebook, Twitter, etc.) sont soumises à des obligations de transparence lorsqu'elles diffusent des contenus contre rémunération. Celles qui dépassent un certain volume de connexions par jour doivent avoir un représentant légal en France et rendre publics leurs algorithmes.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) peut aussi empêcher, suspendre ou interrompre la diffusion de services de télévision contrôlés par un État étranger ou sous l'influence de cet État, et portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

 

 

 

 

 

 

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