La loi vise à protéger les agences et les éditeurs de presse dont les contenus sont reproduits et diffusés comme libres de droits par les moteurs de recherche. Pour cela, la proposition de loi instaure un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse.
Elle fixe à cinq ans la durée des droits patrimoniaux détenus par les éditeurs et les agences de presse sur leurs productions au titre des droits voisins. Ces droits voisins s’appliqueront aux publications de presse, collections composées d’œuvres de nature journalistique ayant pour objet de fournir des informations sur l’actualité. Seront tenus d’acquitter des droits voisins les "services de communication au public en ligne" ce qui inclut les moteurs de recherche et les réseaux sociaux. Les journalistes auteurs de publications auxquelles s’appliquent le droit voisin pourront obtenir une part de la rémunération due aux éditeurs et aux agences de presse, dans des conditions déterminées par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord collectif.
Un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale introduit deux exceptions : les actes liés aux hyperliens et les snippets (très courte synthèse d’un article).
Un autre amendement transpose la directive du 26 mars 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique et fixe à deux ans la durée du droit voisin des éditeurs et agence de presse.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.