Loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    27 février 2019

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    25 juillet 2019

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    2 août 2019

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Pour donner suite à la demande conjointe des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la loi crée la Collectivité européenne d'Alsace qui regroupera les deux départements à compter du 1er janvier 2021.

Conformément au principe de différenciation des compétences des collectivités territoriales proposé par le Gouvernement dans le cadre de la révision constitutionnelle la future collectivité bénéficiera des compétences spécifiques suivantes :

  • Dans le respect des compétences du conseil régional Grand Est et de l'eurométropole de Strasbourg, la Collectivité européenne d'Alsace sera le chef de file de la coopération transfrontalière sur son périmètre. Elle sera chargée d'établir un schéma alsacien de coopération transfrontalière.
  • La Collectivité européenne d'Alsace s'investira dans le renforcement de la politique du bilinguisme et du plurilinguisme, selon des modalités définies par la convention opérationnelle portant sur la politique plurilingue dans le système éducatif alsacien conclue avec l'Etat, le conseil régional Grand Est et la Collectivité européenne d'Alsace. Cette convention décidera notamment des recrutements supplémentaires de personnels.
  • Elle coordonnera, sur son territoire, l'action des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le domaine du tourisme, dans le cadre du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.
  • Le projet de loi transfère le réseau routier national non concédé à la nouvelle Collectivité européenne d'Alsace.

La loi ne modifie pas les circonscriptions administratives de l'Etat dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin.

En première lecture le Sénat précise et complète les compétences de la Collectivité européenne d'Alsace :

  • en permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de lui déléguer leurs compétences pour la mise en œuvre du schéma alsacien de coopération transfrontalière ;
  • en lui donnant le rôle de chef de file pour la promotion de l'allemand standard et des dialectes alsaciens ;
  • en lui donnant compétence pour promouvoir l'attractivité de son territoire en France et à l'étranger ;
  • en attribuant au président du conseil départemental le pouvoir de police de la circulation sur la voirie transférée par l'État, et au conseil départemental le pouvoir de déclasser les autoroutes transférées ;
  • en autorisant le conseil régional du Grand Est à lui déléguer, à titre expérimental, tout ou partie de l'octroi d'aides aux entreprises.