Loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    13 février 2019

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    13 février 2019

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    16 juillet 2019

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    24 juillet 2019

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi met en oeuvre des mesures présentées par le président de la République lors de son discours du 18 septembre 2018 sur le plan "Ma santé 2022"

Elle rénove le mode d’accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques (sage-femme) en supprimant le numerus clausus déterminant l’accès en deuxième année de premier cycle, et en permettant l’accès à ces études à partir de voies diversifiées. Le nombre d’étudiants formés dans les études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique sera déterminé dans le cadre de modalités de régulation, tenant compte des capacités de formation et des besoins du système de santé, et reposant sur une concertation entre les universités et les agences régionales de santé. Cette réforme entrera en vigueur dès la rentrée universitaire 2020.

Le texte s’attache à développer un collectif de soins, entre professionnels, et secteur ambulatoire, médico-social ou hospitalier, et à mieux structurer l’offre de soins dans les territoires. Il encourage le développement de projets de santé de territoire. Il crée, d’une part, le projet territorial de santé, qui concrétisera l’objectif de décloisonnement entre ville, hôpital et médico-social. Il prévoit, d’autre part, que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé ( CPTS) seront soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé afin d’assurer leur coordination avec les autres acteurs du système de santé. Dans les CPTS, tous les professionnels de santé devront travailler en réseau.

Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) qui regroupent plusieurs hôpitaux d’un même département devront partager leurs ressources en praticiens, voire leurs trésoreries et leurs investissements.

Les modalités de recrutement des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (PADHUE) sont rénovées. Certains médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes diplômés hors de l’Union européenne (Padhue) pourront voir leur situation régularisée d’ici fin 2021 après étude de leur dossier.

Le recours au médecin adjoint, qui permet à un interne en médecine d’assister un médecin, réservé aux cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, et réservé à ce jour aux zones touristiques, sera étendu aux zones caractérisées par des difficultés dans l’accès aux soins.

Une plate forme des données est créée. Elle se substitue à l’Institut national des données de santé tout en élargissant ses missions. Elle a notamment pour rôle de réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé.

Chaque usager peut ouvrir son espace numérique d’ici le 1er janvier 2022 afin d’accéder à son dossier médical partagé ainsi qu’à des outils numériques permettant des échanges sécurisés avec les professionnels et établissements de santé. L’usager peut décider à tout moment de la fermeture de son espace numérique de santé et détruire les données y figurant.

Le texte adapte le cadre légal existant afin d’assurer le déploiement de la télémédecine et des télésoins. Le télésoin est la pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux, en complément de la télémédecine réservée aux professions médicales.

Le texte habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures :

  • de re-certification des compétences des médecins, afin de maintenir un haut niveau de compétences tout au long de leur carrière professionnelle,
  • visant à redéfinir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité. Cette mesure permet la concrétisation de l’objectif de labellisation des premiers hôpitaux de proximité dès 2020 dont l’activité sera centrée sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation,
  • en vue de moderniser le régime des autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds,
  • de création d’un statut unique de praticien hospitalier, associée à la suppression du concours,
  • visant à encourager le développement de la e-prescription.

En première lecture, le Sénat adopte un amendement qui prévoit que la dernière année en troisième cycle de médecine générale et d’autres spécialités définies par décret soit une année de pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones caractérisée par une offre de soins insuffisante. Il a également voté une mesure qui met en place une exonération de cotisations sociales incitative à l’installation rapide des jeunes médecins excepté pour les zones dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins. Un amendement allongeant de deux semaines le délai légal de recours à une interruption volontaire de grossesse a été adopté puis finalement rejeté par le Sénat.