L’ordonnance est prise en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Elle systématise la faculté pour un fournisseur de produits agricoles ou de denrées alimentaires d’engager la responsabilité de l’acheteur s’il impose un prix abusivement bas, alors que ceci n’était auparavant possible que rarement, dans des situations de marché critiques. Par ailleurs, le juge pourra désormais s’appuyer sur des indicateurs de coût de production pour caractériser le prix abusivement bas.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.