Ordonnance du 24 avril 2019 relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas
Où en est-on ?
-
Étape 1 validée
24 avril 2019
Habilitation
-
Étape 2 validée
24 avril 2019
Conseil des ministres
-
Étape 3 validée
24 avril 2019
Signature
L'ordonnance a été signée par le président de la République le 24 avril 2019.
Elle a été publiée au Journal officiel du
Comprendre le texte
L’ordonnance est prise en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Elle systématise la faculté pour un fournisseur de produits agricoles ou de denrées alimentaires d’engager la responsabilité de l’acheteur s’il impose un prix abusivement bas, alors que ceci n’était auparavant possible que rarement, dans des situations de marché critiques. Par ailleurs, le juge pourra désormais s’appuyer sur des indicateurs de coût de production pour caractériser le prix abusivement bas.