Ordonnance du 24 avril 2019 relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    24 avril 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    24 avril 2019

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    24 avril 2019

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 24 avril 2019.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L’ordonnance est prise en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Elle systématise la faculté pour un fournisseur de produits agricoles ou de denrées alimentaires d’engager la responsabilité de l’acheteur s’il impose un prix abusivement bas, alors que ceci n’était auparavant possible que rarement, dans des situations de marché critiques. Par ailleurs, le juge pourra désormais s’appuyer sur des indicateurs de coût de production pour caractériser le prix abusivement bas.