Ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    30 octobre 2018

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    24 avril 2019

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    24 avril 2019

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 24 avril 2019.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L’ordonnance est prise en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

L’ordonnance prévoit que :

  • la lisibilité des informations des associés-coopérateurs sur leur rémunération et sur la gouvernance de leur coopérative est améliorée ;
  • la responsabilité d’une coopérative peut être engagée dans le cas où la rémunération des apports des associés-coopérateurs est anormalement basse ;
  • les conditions de signature d’un nouveau contrat d’apport entre l’associé-coopérateur et sa coopérative sont revues afin de définir une date de fin d’engagement unique.

Les deux instances spécifiques à la coopération agricole, le Haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et le médiateur de la coopération évoluent.

Le HCCA peut diligenter des contrôles complémentaires. Les sanctions émises par ce dernier sont graduées : courrier d’avertissement, convocation d’une assemblée générale de la coopérative, saisine du président du tribunal pour prononcer des astreintes.

Le médiateur de la coopération agricole est nommé par décret. Les modalités de coordination de l’action du médiateur de la coopération agricole avec celle du médiateur des relations commerciales agricoles sont également précisées par décret.