Loi organique du 5 juillet 2019 portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    12 décembre 2018

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    12 décembre 2018

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    23 mai 2019

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    27 juin 2019

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    5 juillet 2019

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Comme convenu dans le cadre de l’accord pour le développement de la Polynésie française, signé le 17 mars 2017, le projet de loi organique met à jour la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

Il confirme la reconnaissance, par l’État, de la contribution de la Polynésie française au développement de la capacité de dissuasion nucléaire et rappelle que ses conséquences sanitaires doivent être indemnisées et la reconversion de l’économie polynésienne accompagnée à la suite de la cessation des essais nucléaires.

Le texte élargit le périmètre des organisations internationales auxquelles la Polynésie française peut adhérer.

Ce projet corrige les points du statut qui posaient des difficultés concrètes dans le fonctionnement des institutions locales (délégation de signature, types de conventions soumises à l’Assemblée, etc.).

Le projet de loi organique autorise la Polynésie française à créer des sociétés publiques locales, à participer à des syndicats mixtes ouverts et à créer des autorités administratives indépendantes dans tous les domaines relevant de sa compétence.

En première lecture, le Sénat adopte des amendements permettant à l’assemblée et au gouvernement de la Polynésie française d’émettre un avis dans un délai d’un mois ou de quinze jours en cas d’urgence sur des projets de loi, d’ordonnance ou décret ayant un impact sur les dispositions applicables en Polynésie française. Les saisines seront transmises par voie électronique.