Loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    21 février 2019

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    8 mars 2019

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi vise à proposer une stratégie globale d’amélioration de la prise en charge des cancers pédiatriques.

Pour encourager la recherche en oncologie pédiatrique, la loi consacre le rôle moteur de l’Institut national du cancer (INCa). L’INCa est chargé de proposer et de mettre en oeuvre une stratégie décennale de lutte contre les cancers pédiatriques. De plus, le texte aménage le principe général d’interdiction des essais cliniques sur des patients mineurs.

Pour faciliter l’accès au crédit et à l’assurance des anciens malades, la loi prévoit l’ouverture d’une négociation entre les pouvoirs publics, le secteur des banques et des assurances et les associations de patients sur l’opportunité d’étendre à l’ensemble des pathologies cancéreuses le droit à l’oubli cinq ans après la fin du traitement.