Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent

Qu'est-ce qu'une procédure législative

La proposition de loi a pour objet de porter l’attention sur l’arrêt cardiaque inopiné (ou mort subite de l’adulte) qui provoque chaque année en France entre 40 000 et 50 000 morts. Un tiers des victimes a moins de 55 ans et près de 800 cas surviennent lors de la pratique d’une activité sportive. Le taux de survie est de 3 à 4%.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    24 octobre 2019

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Le texte crée un statut de "citoyen sauveteur". Est citoyen sauveteur "toute personne volontaire et bénévole portant assistance à toute personne manifestement en situation de détresse cardio-respiratoire". Les gestes qui caractérisent le citoyen sauveteur sont la pratique du massage cardiaque, l’utilisation du défibrillateur cardiaque ou tout autre geste de premiers secours. Dès lors qu’il porte secours le citoyen sauveteur concourt à la sécurité civile. Le statut a pour objet d’atténuer la responsabilité pénale du citoyen sauveteur lors de son intervention. Il exonère le citoyen sauveteur de toute responsabilité civile pour le préjudice qui résulte pour la victime de son intervention (sauf faute intentionnelle ou caractérisée).

Une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de la mort subite et à l’apprentissage des gestes qui sauvent doit être délivrée aux élèves dans le cadre de l’enseignement obligatoire, aux salariés avant leur départ à la retraite, aux arbitres et juges sportifs. Pour les candidats à l’examen du permis de conduire, la sensibilisation consiste en une formation théorique au massage cardiaque et l’utilisation du défibrillateur automatisé externe. Ces dispositions sont supprimées en première lecture par le Sénat.

La proposition de loi institue une journée nationale de la lutte contre l’arrêt cardiaque.

Un amendement adopté en première lecture au Sénat redéfinit les conditions d'intervention des sauveteurs en visant l'assistance à une personne en situation de péril grave et imminent et non plus d'"urgence vitale" ou de "détresse cardio-respiratoire". Il remplace également l'expression "citoyen sauveteur" par "citoyen occasionnel et bénévole.