Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    9 mai 2019

    Examen et adoption

    2ème lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

La proposition de loi atténue la responsabilité financière d’un dirigeant associatif bénévole en cas de faute de gestion, en étendant "l’exception de négligence" prévue pour les dirigeants d’entreprises.

Elle prévoit la sensibilisation à la vie associative pour les élèves de l’enseignement secondaire dans le cadre de l’enseignement moral et civique. Pour cela, l’éducation nationale doit éditer un livret destiné à la "communauté éducative pour se familiariser avec le milieu associatif et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires".

En première lecture le Sénat a adopté un amendement relevant de dix à vingt le seuil permettant à une association de bénéficier du dispositif "impact emploi" qui est une offre de service payante de l’URSSAF pour la gestion de l’emploi dans le secteur associatif qui permet une prise en charge globale des formalités de gestion d’un salarié dans une association (embauche, bulletins de salaire, déclarations sociales et fiscales).

Deux dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ont été supprimées par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Il s’agit de :

  • l’allègement des contraintes des associations "loi 1901" quant au nombre de stagiaires qu’elles peuvent accueillir lorsque la durée du stage est inférieure à deux mois ;
  • la rémunération par l’employeur d’un jour de congé par an pour l’exercice d’une activité bénévole.