Ce texte s’inspire des conclusions du groupe de travail présidé par Michel Camdessus dont le rapport sur les modalités de réalisation de « l’objectif constitutionnel d’équilibre des finances publiques » a été remis au gouvernement au mois de juin 2010.
Il met en place trois types de dispositions visant à modifier profondément « la gouvernance des finances publiques » françaises :
- D’abord un nouveau type de loi est créé : la « loi-cadre d’équilibre des finances publiques ». Cette loi-cadre pluriannuelle programmera pour une période d’au moins trois ans les objectifs de dépenses et de recettes à réaliser annuellement pour parvenir à l’équilibre. Les textes financiers ordinaires (lois de finances et lois de financement de la Sécurité sociale) devront s’inscrire dans le cadre de cette programmation. Une de ces lois qui ne le ferait pas pourrait être annulée par le Conseil constitutionnel comme contraire à la Constitution.
- Doit également être inscrit dans la Constitution le principe d’une transmission systématique à l’Assemblée nationale et au Sénat des programmes de stabilité avant qu’ils ne soient présentés à la Commission européenne dans le cadre du « Pacte de stabilité et de croissance ».
Une disposition qui prévoyait que les lois de finances et de financement de la sécurité sociale auraient le monopole des mesures touchant aux prélèvements obligatoires a été supprimée par le Sénat.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.