Loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Le budget de la sécurité sociale pour 2020 contient de nombreuses mesures, notamment sur la revalorisation des petites retraites, les allocations, la famille, la dépendance, le financement des hôpitaux publics, les déserts médicaux. Le déficit de la sécurité sociale est estimé à 5,4 milliards d’euros en 2020.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    9 octobre 2019

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    9 octobre 2019

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    3 décembre 2019

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    20 décembre 2019

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    24 décembre 2019

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Les dépenses sociales en 2020

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 prévoit un déficit combiné du régime général (famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) et du fonds de solidarité vieillesse de 5,4 milliards d’euros en 2020 (comme en 2019). Le déficit prévu dans le projet de loi était de 5,1 milliards. Il a été relevé pour tenir compte du plan d'urgence pour l’hôpital public présenté par le gouvernement le 20 novembre 2019.

Seules les branches accidents du travail et famille resteraient excédentaires en 2020.

L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixé à +2,45% (contre 2,3% prévu initialement et 2,5% en 2019), soit un total de 205,6 milliards d'euros.

En 2020, les dépenses du régime général et du fonds de solidarité vieillesse sont estimées à 415,1 milliards d’euros, contre 405,6 milliards en 2019.

Les principales mesures de la LFSS pour 2020

Pour les salariés, les entreprises et les agriculteurs

La loi :

  • reconduit, au bénéfice des salariés, le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) de fin d’année. L’exonération de toutes cotisations et d’impôts est toutefois subordonnée à la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement, sauf exceptions ;
  • unifie le recouvrement social autour des URSSAF concernant les entreprises. D’ici 2025, les URSSAF se verront transférer le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales (en dehors des salariés agricoles) ;
  • contient de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude aux détachements de travailleurs, particulièrement dans le secteur agricole ;
  • crée un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides.

Pour les retraités, les allocataires et la famille

La loi prévoit :

  • de ré-indexer sur l’inflation en janvier 2020 les pensions de retraite de base de moins de 2 000 euros bruts par mois. Les pensions de retraite d’un montant supérieur sont revalorisées, comme en 2019, de 0,3%. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la Constitution ;
  • la revalorisation exceptionnelle au 1er janvier 2020 de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse (ASPA), après celle intervenue en novembre 2019. Avec ces revalorisations, ces allocations atteignent plus de 900 euros par mois pour une personne seule (soit + 100 euros depuis 2017) ;
  • la revalorisation au 1er avril 2020 de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) dont le montant atteindra 750 euros par mois ;
  • une hausse de 0,3%, comme en 2019, de toutes les autres prestations sociales (revenu de solidarité active, aides aux logements...) ;
  • d’ici octobre 2020, d’indemniser le congé de proche aidant pendant trois mois maximum pour l’ensemble de la carrière de l’aidant, à hauteur de 43 euros par jour pour une personne en couple et de 52 euros par jour pour une personne seule ;
  • à partir de juin 2020, de créer progressivement "un service public de versement des pensions alimentaires". Le parent débiteur d’une pension alimentaire la réglera directement à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), qui la reversera au parent créancier.

Pour les personnes dépendantes

En matière d’emploi à domicile, le prélèvement à la source pour les particuliers employeurs est instauré au 1er janvier 2020.

En juillet 2020, une expérimentation ouverte en priorité aux personnes en perte d’autonomie qui recourent aux services à la personne sera lancée. Ces personnes doivent bénéficier du versement immédiat des aides fiscales et sociales auxquelles elles ont droit. Si l’expérimentation est concluante, elle sera généralisée en 2022. L’objectif de ce système "tout-en-un" est de faciliter le recours aux services à la personne sans avance d’argent.

Par ailleurs, une enveloppe de 450 millions d’euros supplémentaires pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur 2020-2021 est prévue, dont 210 millions en 2020. Il s’agit d’améliorer la présence des personnels auprès des patients.

50 millions d’euros sont également alloués au secteur de l’aide à domicile, dans l’attente de sa réforme par la future loi sur le grand âge et l’autonomie.

Sur l'accès aux soins, les hôpitaux, les déserts médicaux et les médicaments

Un nouveau droit pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité, sous la forme d’un "bouquet de services d’accompagnement" est créé (par exemple hébergement près de la maternité).

Le financement des hôpitaux de proximité est revu. L’activité de médecine, activité socle exercée par tous les hôpitaux de proximité, est sécurisée par une garantie pluriannuelle de financement.

Sur proposition des députés, une "dotation populationnelle" pour les soins d'urgence est également mise en place. Cette dotation doit être répartie entre les régions suivant les besoins de la population et les caractéristiques de l'offre de soins. Les services des urgences sont, en effet, plus sollicités dans les déserts médicaux et dans les zones à la population vieillissante. Dans le même temps, une dotation complémentaire destinée aux établissements "qui satisfont des critères liés à l'amélioration de la qualité et de l'organisation des prises en charge" aux urgences est instaurée.

Afin de lutter contre les déserts médicaux, les quatre dispositifs existants d’incitation à l’installation des jeunes médecins sont regroupés en un contrat unique, le "contrat de début d’exercice". Ce contrat est ouvert à tous les médecins s’installant en zones peu denses.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 contient également des mesures pour lutter contre les pénuries de médicaments (obligation pour les industriels de constituer un stock de sécurité de 2 à 4 mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, etc.).

À la suite de plusieurs amendements votés par les députés, la loi autorise, dès 2020,  l'accès des traitements à base de cannabis thérapeutique, à titre expérimental pour deux ans dans "certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles". En 2020, environ 3 000 patients atteints de cancer, sclérose en plaque ou encore en soins palliatifs devraient pouvoir en bénéficier.

La taxe sur les "prémix" (mélanges d'alcools et de jus aromatisés) est étendue aux "vinpops" (rosé pamplemousse, blanc pêche...) . Afin de dissuader leur consommation chez les jeunes, une taxe de trois euros par décilitre d'alcool pur est créée pour ces boissons (contre 11 euros actuellement pour les autres prémix).

L'examen du texte par les parlementaires

Le 29 octobre 2019, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture.

Les députés ont modifié à la marge le texte du gouvernement.

Sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, ils ont exonéré de la condition préalable d'un accord d'intéressement les associations ou fondations reconnues d'utilité publique, autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.

Ils ont aussi :

  • autorisé l'accès des traitements à base de cannabis thérapeutique, à titre expérimental ;
  • institué une "dotation populationnelle" et une dotation complémentaire pour les services d'urgence ;
  • étendu la taxe sur les prémix aux vinpops.

Le 14 novembre 2019, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi, refusant de voter un texte qui pourrait être rendu obsolète par le plan Hôpital.

Réunie le 19 novembre 2019, la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à un accord sur les dispositions du projet de texte.

Le 26 novembre 2019, les députés ont adopté en nouvelle lecture le projet de loi. Ils ont voté un relèvement du déficit de la sécurité sociale. Ce dernier passe à 5,4 milliards d’euros, pour tenir compte de la rallonge de 300 millions d’euros prévue par le plan d'urgence pour l’hôpital public du 20 novembre 2019. Celle-ci correspond à un relèvement de l’Ondam à 2,45% en 2020.

Les députés ont également voté un amendement (inspiré de propositions d’associations de santé et de personnes malades) obligeant les firmes pharmaceutiques à rendre public le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement d’un médicament. Cette disposition a toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel.

Le 30 novembre 2019, le Sénat a à son tour adopté en nouvelle lecture le projet de budget de la sécurité sociale. Il y a apporté plusieurs modifications tendant notamment à :

  • supprimer l’obligation faite aux entreprises en 2020 de mettre en place un accord d’intéressement pour la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
  • différer l’entrée en vigueur de la nouvelle assiette de la taxe sur les "prémix" à base de vin du 1er janvier au 1er juillet 2020 ;
  • revoir différentes mesures sur le financement de la psychiatrie ;
  • offrir une permanence de soins ambulatoires plus qualitative en l'adaptant davantage aux besoins de la population ;
  • créer un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ;
  • supprimer l'augmentation de l’Ondam pour 2020 telle que votée par les députés. Les sénateurs ont jugé ces moyens largement insuffisants par rapport aux besoins des hôpitaux. 

Le 3 décembre 2019, les députés ont définitivement voté le projet de loi. Ils sont globalement revenus au contenu du texte qu'ils avaient adopté, exceptés quelques modifications relatives notamment aux proches aidants, aux personnes handicapées et à la famille.

La saisine du Conseil constitutionnel

Les 4, 6 et 9 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a été saisi de trois recours déposés par plus de 60 sénateurs ou plus de 60 députés.

Dans une décision du 20 décembre 2019, les juges constitutionnels ont censuré :

  • l'article 8 de la loi qui neutralisait, à partir de 2021, dans le calcul des allègements généraux de cotisations et contributions sociales dues par les employeurs, certains effets du dispositif de "bonus-malus" conduisant à moduler le taux de leurs contributions à l'assurance chômage en fonction, notamment, du nombre de contrats de travail de courte durée ;
  • certains "cavaliers sociaux" (dispositions étrangères au domaine de la loi de financement de la sécurité sociale) ;
  • certaines dispositions pour vice de procédure (violation de la règle de "l'entonnoir").

Sous une réserve d'interprétation, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 23 instituant une contribution à la charge des entreprises exploitant certains produits de santé.

Enfin, le Conseil déclare conforme l'article 81 de la loi qui, par dérogation au règles habituelles, "fixe à 0,3% pour l'année 2020 la revalorisation de certaines prestations et pensions servies par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, tout en maintenant cette revalorisation au niveau de l'inflation pour les pensions servies aux assurés dont le montant total des pensions ...est inférieur ou égal à 2 000 euros par mois".