La loi du 10 août 2018 pour un État au service de la confiance (dite loi "ESSoC") reconnaît un droit à l'erreur aux usagers de l'administration. Un usager qui se trompe dans ses déclarations à l'administration n'encourt pas de sanction lors de la première erreur si elle est commise de bonne foi. C'est à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l'usager.
La proposition de loi vise à élargir ce droit à l'erreur à l'ensemble des collectivités et de leurs groupements. Pour cela, elle prévoit qu'il ne peut y avoir sanction à l'encontre d'une collectivité qui a méconnu une règle applicable à sa situation ou commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, si cette collectivité régularise sa situation (de sa propre initiative ou dans le délai demandé).
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.