Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi vise à étendre le droit à l'erreur reconnu aux usagers de l'administration aux collectivités locales.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    16 janvier 2020

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

La loi du 10 août 2018 pour un État au service de la confiance (dite loi "ESSoC") reconnaît un droit à l'erreur aux usagers de l'administration. Un usager qui se trompe dans ses déclarations à l'administration n'encourt pas de sanction lors de la première erreur si elle est commise de bonne foi. C'est à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l'usager.

La proposition de loi vise à élargir ce droit à l'erreur à l'ensemble des collectivités et de leurs groupements. Pour cela, elle prévoit qu'il ne peut y avoir sanction à l'encontre d'une collectivité qui a méconnu une règle applicable à sa situation ou commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, si cette collectivité régularise sa situation (de sa propre initiative ou dans le délai demandé).