Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Ce projet de loi, pris sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, vise à mettre en conformité le droit français avec la nouvelle version du code mondial antidopage. Ce code crée notamment de nouvelles violations des règles antidopage et améliore la protection des lanceurs d’alerte.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    19 février 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    19 février 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Une nouvelle version du code mondial antidopage a été adoptée en novembre 2019, lors de la 5e conférence mondiale sur le dopage dans le sport. Ce projet de loi intervient à la suite de cette adoption. En effet, en tant que partie à la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée en 2005 sous l’égide de l’UNESCO, la France doit "adopter les mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés par le code" et donc assurer la mise en œuvre des nouvelles règles en droit interne, avant le 1er janvier 2021.

Comme pour les précédentes versions du code mondial antidopage, le projet de loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires afin d’assurer la transposition de ces règles. Cette transposition permettra d’intégrer dans le droit français les évolutions du nouveau code, par exemple :

  • la création de nouvelles violations des règles antidopage ;
  • la possibilité de moduler davantage les sanctions ;
  • l’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte.

Un autre enjeux majeur est d’assurer la séparation organique du laboratoire d’analyses antidopage et de l’Agence française de lutte contre le dopage, dans la continuité du processus de modernisation lancé avec la construction d’un nouveau laboratoire.

L’ordonnance adoptée dans le cadre de la présente loi fera l’objet d’un projet de loi de ratification, qui devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.