Loi du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Cette loi, prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, vise à mettre en conformité le droit français avec la nouvelle version du code mondial antidopage. Ce code crée notamment de nouvelles violations des règles antidopage et améliore la protection des lanceurs d’alerte.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    19 février 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    19 février 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    16 février 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    23 février 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

Une nouvelle version du code mondial antidopage a été adoptée en novembre 2019, lors de la 5e conférence mondiale sur le dopage dans le sport. Cette loi intervient à la suite de cette adoption. En effet, en tant que partie à la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée en 2005 sous l’égide de l’UNESCO, la France doit "adopter les mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés par le code" et donc assurer la mise en œuvre des nouvelles règles en droit interne.

Comme pour les précédentes versions du code mondial antidopage, la loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires afin d’assurer la transposition de ces règles applicables au 1er janvier 2021. Cette transposition permettra d’intégrer dans le droit français les évolutions du nouveau code, par exemple :

  • de nouvelles violations des règles antidopage ;
  • la possibilité de moduler davantage les sanctions ;
  • l’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte.

Un autre enjeu majeur est d’assurer la séparation organique du laboratoire d’analyses antidopage et de l’Agence française de lutte contre le dopage, dans la continuité du processus de modernisation lancé avec la construction d’un nouveau laboratoire.

Un amendement des députés assortit l’habilitation de l’obligation de transposer les nouvelles règles mondiales "dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels" de la République. Par ailleurs, le délai accordé au gouvernement pour prendre l’ordonnance a été réduit à 6 mois (au lieu de 9).

L’ordonnance une fois publiée fera l’objet d’un projet de loi de ratification dans un délai de 3 mois.

La France dispose jusqu'au 12 avril 2021 pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation internationale, suivant un courrier adressé par l'Agence mondiale antidopage (AMA) à l'Agence française de lutte contre le dopage.