Ordonnance du 20 mai 2020 portant mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d’amendements à la convention du travail maritime

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    20 mai 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    20 mai 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 20 mai 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance, qui transpose deux directives européennes, est prise sur le fondement d’une habilitation prévue au III de l’article 135 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

La convention sur le travail dans la pêche

Le texte assure la mise en oeuvre complète de la convention sur le travail dans la pêche de 2007, s'agissant :

  • des mentions du contrat d’engagement maritime ;
  • et de la durée de repos quotidienne.

Le droit français est déjà conforme aux autres stipulations de la convention.

La convention du travail maritime

Ce texte met en oeuvre les amendements de 2014 à la convention du travail maritime qui s’appliquent aux navires autres que de pêche.

Il met en place des garanties financières à la charge de l’armateur afin d’assurer une protection aux gens de mer en cas :

  • d’abandon ;
  • de décès ;
  • d’incapacité liés au travail à bord du navire.

Les armateurs ont déjà souscrit ces garanties financières, depuis le 18 janvier 2017, date de l’entrée en vigueur générale des amendements de 2014 à la convention du travail maritime.

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