Ordonnance du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 novembre 2018

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    17 juin 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    17 juin 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 17 juin 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L'ordonnance est prise en application de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN). Elle tire les conséquences pour les schémas de cohérence territoriale (SCOT) de la création du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le périmètre, le contenu et la structure du SCOT sont revus afin d'accroître la cohérence entre les thématiques traitées et de rendre plus lisible le projet stratégique. Le périmètre du SCOT est étendu au bassin d'emploi au lieu du bassin de vie. Un débat sur le périmètre doit avoir lieu lors du bilan à six ans du schéma, lorsque ce périmètre coïncide avec celui d'un plan local d'urbanisme intercommunal. Un renforcement du rôle du document dans la transition énergétique est proposé, par la possibilité donnée au SCOT de valoir plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Le rôle du SCOT dans la recherche de sobriété foncière est clarifié.