Ordonnance du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédure en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    17 juin 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    17 juin 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 17 juin 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Cette ordonnance est prise en application de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Elle modifie ou proroge des dispositions d'ordonnances prises le 25 mars 2020.

L'ordonnance prolonge les délais applicables à diverses procédures en matière sanitaire et sociale :

  • jusqu'au 10 octobre 2020 l'adaptation des délais relatifs à la conclusion et à l'extension d'accords collectifs conclus qui ont pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ;
  • jusqu'au 30 septembre 2020 l'extension du nombre d'enfants qu'un assistant maternel est autorisé à accueillir pour accompagner la reprise progressive de l'activité et jusqu'au 10 octobre les agréments d'assistants maternels expirant depuis le 12 mars 2020 afin d'en assurer le renouvellement sans rupture.

Elle reporte de quatre mois pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) le délai imparti pour la validation du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins requis des résidents, permettant de déterminer le montant du forfait "soins", pour l'exercice budgétaire de l'année 2021.

Elle prolonge les délais d'instruction par les caisses de sécurité sociale des demandes de reconnaissance d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

L'ordonnance prévoit également que l'employeur peut anticiper la reprise des processus électoraux, actuellement suspendus depuis le 12 mars 2020 et jusqu'au 31 août 2020 inclus, dans le respect des préconisations sanitaires destinées à protéger la santé des personnes. Il peut en fixer alors la date entre le 3 juillet et le 31 août 2020.