Le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental expire normalement en novembre 2020. Ce délai est trop court pour permettre l’adoption du projet de loi organique réformant le CESE, qui revoit sa composition en réduisant d'un quart le nombre de ses membres.
La loi organique prolonge donc le mandat en cours des membres du Conseil jusqu'au 1er juin 2021 au plus tard, afin d’éviter d’avoir à nommer de nouveaux membres dans la composition actuelle pour quelques mois seulement.
Le 27 juillet 2020, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi en première lecture.
Le 28 juillet 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre du projet de loi avant sa promulgation. Cette saisine obligatoire est prévue par l'article 61 alinéa 1 de la Constitution.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
-
Légifrance :
organique n° 2020-1022 du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental -
Sénat :
Dossier législatif sur le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental -
Collection des discours publics :
Conseil des ministres du 7 juillet 2020