Loi organique du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Dans l'attente de l'adoption de la réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui revoit notamment sa composition, la loi organique prolonge le mandat en cours de ses membres jusqu'au 1er juin 2021 au plus tard.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    7 juillet 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    7 juillet 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    27 juillet 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    7 août 2020

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    10 août 2020

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental expire normalement en novembre 2020. Ce délai est trop court pour permettre l’adoption du projet de loi organique réformant le CESE, qui revoit sa composition en réduisant d'un quart le nombre de ses membres.

La loi organique prolonge donc le mandat en cours des membres du Conseil jusqu'au 1er juin 2021 au plus tard, afin d’éviter d’avoir à nommer de nouveaux membres dans la composition actuelle pour quelques mois seulement.

Le 27 juillet 2020, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi en première lecture.

Le 28 juillet 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre du projet de loi avant sa promulgation. Cette saisine obligatoire est prévue par l'article 61 alinéa 1 de la Constitution.