Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Compte tenu de l'épidémie de Covid-19, le projet de loi permet d'étendre l'organisation des élections municipales partielles jusqu'au 13 juin 2021. Il adapte ponctuellement les règles électorales au contexte sanitaire.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    18 novembre 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    18 novembre 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Le code électoral prévoit qu'une élection partielle doit se tenir dans les trois mois qui suivent les vacances de siège constatées au sein d'un conseil municipal ou du conseil de la Métropole de Lyon (par exemple en cas d'annulation de l'élection, de démission ou de décès). Ce délai est de deux mois pour les élections partielles au sein d’un conseil d’arrondissement (Paris, Lyon et Marseille).

Ces délais de trois et deux mois pourraient poser des difficultés en imposant l'organisation de scrutins pendant des périodes de forte circulation du virus, voire de confinement. Cela aurait pour conséquence d'empêcher la tenue des élections dans de bonnes conditions, s'agissant notamment de la campagne électorale.

Ainsi, le projet de loi permet d'étendre le délai d'organisation des élections partielles d’arrondissement, municipales et métropolitaines à Lyon jusqu'au dimanche 13 juin 2021.

Pour permettre le bon déroulement de la campagne électorale, seules les vacances au sein d'un conseil municipal ou de la Métropole de Lyon intervenues avant le 13 mars 2021 et pour un conseil d'arrondissement avant le 13 avril 2021 pourront donner lieu à une élection partielle organisée dans ce délai dérogatoire.

Les partielles seront convoquées "dès que la situation sanitaire le permet", au vu de recommandations rendues, à la demande du gouvernement, par le conseil scientifique Covid-19.

Ces règles ne s'appliquent pas aux élections municipales des communes de moins de 1000 habitants en Nouvelle-Calédonie.

À ce jour, plus d’une soixantaine d’élections municipales partielles nécessaires ont été recensées par le gouvernement.

En outre, le projet de loi fixe au 13 juin 2021 la date limite d’organisation de l'élection des membres des commissions syndicales (qui gèrent les biens des habitants de section de communes).