Loi du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Compte tenu de l'épidémie de Covid-19, la loi permet d'étendre l'organisation des élections municipales partielles jusqu'au 13 juin 2021. Elle adapte ponctuellement les règles électorales au contexte sanitaire.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    18 novembre 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    18 novembre 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    11 décembre 2020

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    24 décembre 2020

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

Le code électoral prévoit qu'une élection partielle doit se tenir dans les trois mois qui suivent les vacances de siège constatées au sein d'un conseil municipal ou du conseil de la Métropole de Lyon (par exemple en cas d'annulation de l'élection, de démission ou de décès). Ce délai est de deux mois pour les élections partielles au sein d’un conseil d’arrondissement (Paris, Lyon et Marseille). Ces délais de trois et deux mois pourraient poser des difficultés en imposant l'organisation de scrutins pendant des périodes de forte circulation du virus Sars-CoV-2, voire de confinement.

Ainsi, la loi permet d'étendre le délai d'organisation de ces élections. Elle prévoit l'organisation d'une élection partielle dès que la situation sanitaire le permet, et au plus tard le 13 juin 2021 pour :

  • les vacances survenues avant le 13 mars 2021 au sein d’un conseil municipal ou du conseil de la métropole de Lyon ;
  • les vacances survenues avant le 13 avril 2021 au sein d’un conseil d’arrondissement.

Le texte a été complété au cours de la discussion parlementaire.

La situation sanitaire est notamment appréciée au regard des données épidémiologiques locales rendues publiques par l’agence régionale de santé (ARS) concernée tous les 15 jours jusqu’à la tenue de l’élection partielle. Dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les données épidémiologiques sont rendues publiques par l’administration concernée localement.

Une voie de recours est instaurée afin que tout électeur puisse demander au sous-préfet d’organiser l’élection partielle si la situation sanitaire le permet. En cas de refus, l'électeur pourra saisir le juge des référés.

Le vote par procuration est facilité. Comme en juin 2020, lors du second tour des élections municipales reporté, une même personne pourra recevoir deux procurations (au lieu d'une seule normalement). Les personnes vulnérables pourront demander aux officiers ou agents de police judiciaire de se déplacer à leur domicile pour établir ou retirer une procuration. Des équipements de protection seront mis à disposition dans les bureaux de vote.

Un amendement du gouvernement prévoit que les plafonds de dépenses électorales sont majorés de 5% par mois pour chaque période d’un mois entamée au‑delà du délai de convocation prévu par le code électoral.

Plus d’une soixantaine d’élections municipales partielles nécessaires ont été recensées par le gouvernement.

Enfin, la loi permet également de reporter jusqu'au 13 juin 2021 l’organisation de l'élection des membres des commissions syndicales (qui gèrent les biens des habitants de section de communes).