Ordonnance du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA)

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance transpose la directive européenne du 14 novembre 2018 relative à la fourniture de services de médias audiovisuels.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    21 décembre 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    21 décembre 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 21 décembre 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance transpose la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018, qui devait l'être au plus tard le 19 septembre 2020 par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Son examen a été interrompu après son adoption par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale le 5 mars 2020, du fait de la crise sanitaire.

La directive européenne relative à la fourniture de services de médias audiovisuels, dite "directive SMA", permet à chaque État membre de l’Union européenne :

  • d’appliquer son régime de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre État membre et qui visent son territoire ;
  • d'étendre la régulation audiovisuelle aux plateformes de partage de vidéos (entre autres afin de protéger les mineurs et le public en général de certains contenus).

L'ordonnance transpose des mesures qui permettent :

  • d'assurer la pérennité du système français de financement de la production, notamment indépendante ;
  • de garantir l’équité entre diffuseurs français et plateformes mondiales ;
  • de prohiber dans les programmes la provocation à la commission d'actes terroristes ;
  • de protéger les données à caractère personnel des mineurs en interdisant leur traitement à des fins commerciales.

Par ailleurs,  le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) se voit confier :

  • une mission générale en matière d’accessibilité des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande pour les personnes en situation de handicap ;
  • de nouvelles missions en matière de protection de l’intégrité du signal des services de communication audiovisuelle et de mise en avant des services audiovisuels d’intérêt général sur les nouvelles interfaces d’accès aux contenus audiovisuels ;
  • la promotion de la conclusion de codes de bonne conduite par les éditeurs en matière de publicité alimentaire.

L'ordonnance modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (nouveau régime applicable aux plateformes de partage de vidéos), le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques.

Elle permet au Gouvernement de fixer, par décret, un délai à la renégociation de l’accord professionnel du 6 septembre 2018 relatif à la chronologie des médias.

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