Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Nouveau certificat pour l'acquisition d'un animal de compagnie, sanctions renforcées en cas de sévices et de zoophilie, fin des delphinariums en 2026 et des animaux sauvages dans les cirques itinérants en 2028... Ce sont quelques unes des mesures de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 décembre 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    18 novembre 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

La proposition de loi comprend plusieurs mesures pour lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux sauvages captifs et améliorer leurs conditions de détention. Elle a été enrichie par les députés et les sénateurs.

Lutter contre les abandons des animaux domestiques

Pour limiter les achats impulsifs et prévenir les abandons, le texte impose aux futurs primo-propriétaires d'un chat ou d'un chien ou d'autres animaux de compagnie de signer un "certificat d'engagement et de connaissance". Un délai de réflexion de 7 jours est imposé entre la délivrance de ce nouveau certificat et l'achat ou le don de l'animal. Ce dispositif s’inspire de la proposition n° 6 du rapport du député Loïc Dombreval sur  "le bien-être des animaux de compagnie et des équidés", remis en juin 2020 au Premier ministre et au ministre de l’agriculture. Sur amendement des sénateurs, le certificat délivré aux futurs maîtres inclura les informations aujourd’hui portées au document d’information sur l'animal.

Toujours pour lutter contre les abandons, les parlementaires ont voté par amendements :

  • l'interdiction de la vente des chiens et chats en animalerie à partir de 2024. Des chiens et chats abandonnés pourront être présentés à l'adoption dans les animaleries, en partenariat avec les refuges. Les animaleries ne pourront plus montrer des animaux en vitrine donnant sur la rue ;
  • l'interdiction des offres de cession sur internet des animaux de compagnie, avec une dérogation possible sous plusieurs conditions : les sites devront créer une rubrique dédiée, contrôler et labelliser chaque annonce... La vente en ligne est permise pour les éleveurs et les animaleries ;
  • l'interdiction de la vente ou du don d'un animal de compagnie aux mineurs, sans accord de leurs parents ;
  • l'identification obligatoire de tous les chats et les chiens domestiques (actuellement seuls les chiens nés après le 6 janvier 1999 et les chats nés après le 1er janvier 2012 sont concernés) ;
  • un statut pour les associations de protection d'animaux sans refuge et les familles d’accueil d’animaux abandonnés.

Le texte renforce, par ailleurs, la législation sur les nouveaux animaux de compagnie (NAC) et contient des mesures sur les équidés, notamment la création d'un certificat d'engagement et de connaissance pour les détenteurs particuliers, l'interdiction des "manèges à poneys" et une nouvelle procédure de vente forcée pour les chevaux abandonnés chez un professionnel. 

Les dispositions sur les fourrières sont revues. Les communes pourront confier cette mission à des associations disposant d’un refuge. L'obligation pour le maire de faire stériliser les chats sauvages sur sa commune, prévue par le texte initial, a été remplacée par une expérimentation sur cinq ans d'une action coordonnée contre la prolifération de chats errants par l'État et les collectivités locales volontaires.

Une sensibilisation concernant les animaux de compagnie est introduite au sein du service national universel (SNU) et dans l'enseignement d'éducation morale et civique à l'école.

Renforcer les sanctions contre la maltraitance des animaux domestiques

Le code pénal punit déjà les sévices graves ou les actes de cruauté envers un animal domestique. Le texte durcit les sanctions qui pourront être aggravées, notamment lorsque les faits sont commis en présence d'un enfant. Sont aussi aggravées les peines en cas d'abandon dans certaines circonstances. Par ailleurs, un amendement transforme en délit le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé. Des exceptions sont prévues pour les traditions locales (tauromachie notamment).

Un "stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale" pourra être prononcé par le juge comme peine alternative ou complémentaire à une peine de prison.

De nouvelles dispositions viennent mieux réprimer la zoophilie et la zoopornographie sur les animaux domestiques. L'enregistrement et la diffusion sur internet de sévices graves, d'actes de cruauté ou "d'atteintes sexuelles" sur un animal domestique sont notamment visés. Le fait de solliciter ou de proposer la mise à disposition d’un animal dans un but zoophile, sur un site de rencontres par exemple, est pénalisé (un an de prison).

Vers la fin des animaux sauvages dans les cirques itinérants et les delphinariums

Le texte envisage, après accord en commission mixte paritaire, d'interdire d'ici 2028 la détention et le spectacle d'animaux sauvages dans les cirques itinérants (et d'ici 2023 l’acquisition et la reproduction de ces animaux). Des solutions d'accueil devront être proposées pour recueillir les animaux. S'il n’en existe pas, un décret devra permettre aux cirques de les conserver. Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive est créée auprès du ministre chargé de la protection de la nature. Elle pourra être consultée sur les moyens permettant d'améliorer les conditions d’entretien et de présentation au public des animaux sauvages captifs. Les cirques fixes, quant à eux, seront soumis aux règles générales de fonctionnement des zoos.

Les spectacles de dauphins ou d'orques seront interdits à partir de 2026. Il sera mis fin à leurs détention et reproduction en captivité, sauf dans le cadre de programmes de recherches scientifiques ou dans des "refuges ou sanctuaires pour animaux sauvages captifs", dont le statut est précisé.

Les spectacles avec des animaux sont prohibés dans les discothèques ou fêtes privées. À partir de 2023,  il ne pourra plus y avoir d'animaux sauvages dans les émissions de variétés ou de jeux à la télévision. À la même date, l'activité des montreurs d’ours et de loups sera interdite.

850 animaux de cirque, 21 dauphins, 4 orques et 5 montreurs d’ours sont concernés.

Enfin, il est mis fin aux élevages de visons d’Amérique et d'autres espèces sauvages pour leur fourrure.