Ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance transpose la directive européenne du 20 juin 2019 dite "restructuration et insolvabilité". Elle traduit, de plus, plusieurs mesures du plan d’action pour la sortie de crise annoncé en juin 2021 à destination des entreprises en situation de fragilité.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    22 mai 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    15 septembre 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    15 septembre 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 15 septembre 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ("PACTE"), transpose la directive européenne 2019/1023 du 20 juin 2019 dite "restructuration et insolvabilité". Elle traduit, de plus, plusieurs mesures du plan d’action pour la sortie de crise annoncé par le gouvernement le 1er juin 2021. Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2021.

L’ordonnance adapte les outils en matière de prévention des difficultés des entreprises dans le cadre de la transposition, notamment la procédure de sauvegarde accélérée.

La réforme respecte les équilibres essentiels entre les différents intérêts en cause, notamment ceux des salariés. Elle ne remet pas davantage en cause la finalité des procédures collectives françaises : assurer le maintien de l’activité de l’entreprise, protéger les emplois et assurer le désintéressement des créanciers. L’ordonnance assure la cohérence de l’ensemble des procédures collectives permettant un maintien de l’activité : sauvegarde accélérée, sauvegarde et redressement judiciaire avec ou sans classes de parties affectées obligatoires.

Parmi les évolutions majeures imposées par la directive, figure :

  • l’organisation des créanciers et, le cas échéant, des détenteurs de capital, en "classes de parties affectées" ; appelées à voter sur le projet de plan de restructuration ;
  • la possibilité pour le tribunal d’arrêter un plan en dépit du vote négatif d’une ou plusieurs classes.

Le texte renforce également :

  • les dispositifs de détection et de prévention des difficultés des entreprises (information plus précoce du tribunal, renforcement de l’attractivité de la procédure de conciliation...) ;
  • le droit à une seconde chance des entrepreneurs individuels, notamment en pérennisant plusieurs mesures adoptées de manière temporaire par l'ordonnance du 20 mai 2020 pour faire face aux difficultés des entreprises dans le contexte de la crise sanitaire ;
  • la protection des personnes physiques qui se portent garantes d’une entreprise, complétant ainsi sur ce point la réforme des sûretés.

Les droits des créanciers titulaires de sûretés en cas d’ouverture d’une procédure préventive ou collective de traitement des difficultés sont, en outre, modifiés.

Des mesures complémentaires permettent le renforcement de la transparence et de la maîtrise des frais de justice, et plus généralement des coûts dans les procédures préventives et collectives de traitement des difficultés des entreprises.

Enfin, afin de faciliter le financement des entreprises faisant l’objet d’une procédure ou d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le privilège de sauvegarde et de redressement judiciaire dit privilège de "post money", introduit dans le cadre de la crise sanitaire par l’ordonnance du 20 mai 2020, est pérennisé.