Ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

Cette ordonnance, prise en application de l'article 22 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, vise à lutter contre la récidive par une meilleure préparation à l'insertion des personnes détenues.

Elle complète les dispositions des articles 19 à 21 de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et le décret du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues. Le premier volet, entré en vigueur le 1^er mai 2022, concerne la création d'une relation contractuelle entre les personnes détenues et les entreprises, les structures d'insertion et l'administration.

Le second volet, mis en place par l'ordonnance, ouvre de nouveaux droits sociaux pour les détenus qui travaillent :

• assurance vieillesse, avec l'application d'une assiette minimale de cotisations permettant de généraliser l'acquisition de droits, du fait de la faiblesse des rémunérations et des durées hebdomadaires de travail (17 heures en moyenne) ;
• affiliation au régime de retraite complémentaire Ircantec ;
• bénéfice de l'assurance chômage à la sortie de prison au titre du travail réalisé en détention. La période au terme de laquelle il y a déchéance des droits acquis avant l'incarcération est portée de 3 à 6 ans ;
• nouvelles prestations en espèces au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.

De même, des droits à la formation sont prévus via l'ouverture d'un compte personnel d'activité.

Par ailleurs, de nouvelles dispositions prévoient :

• de renforcer les prérogatives et les moyens d'intervention de l'inspection du travail en prison ;
• de définir le champ d'une médecine du travail en détention ;
• d'autoriser l'implantation en détention d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ;
• des mesures de lutte contre les discriminations et le harcèlement.

Enfin, afin d'augmenter l'attractivité du travail en prison, le texte permet aux entreprises offrant du travail d'accéder aux marchés réservés.