Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Procès filmés, enquêtes préliminaires limitées à deux ans, meilleure protection du secret de la défense, généralisation des cours criminelles : voici quelques-unes des mesures phares du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui comprend également un volet pénitentiaire.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 avril 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    14 avril 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    29 septembre 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Le projet du gouvernement

Le projet de loi entend rétablir la confiance entre les citoyens et l'institution judiciaire, en premier lieu en leur permettant de mieux connaître la justice et son fonctionnement.

Des procès filmés à des fins pédagogiques

Le texte prévoit que les audiences civiles et pénales puissent être enregistrées sur autorisation "pour un motif d'intérêt général". Lorsque l'audience n'est pas publique, l'accord des parties sera nécessaire. Une fois l'affaire définitivement jugée, ces audiences pourront être diffusées sur le service public, avec l'accord et dans le respect des droits des parties (droit à l'image, présomption d'innocence, droit à l'oubli...).
Les audiences publiques devant la Cour de cassation et le Conseil d'État pourront être diffusées en direct (comme le fait le Conseil constitutionnel), après accord des parties.

Les enquêtes préliminaires encadrées

La durée de l'enquête préliminaire sera dorénavant limitée à deux ans, avec une possible prolongation d'un an sur décision du procureur de la République. Pour les enquêtes en matière de délinquance ou de criminalité organisées et de terrorisme, ces durées seront de trois ans et de deux ans.

Par ailleurs, le débat contradictoire sera ouvert dès l'enquête préliminaire. Le suspect et la victime auront un accès facilité au dossier. À tout moment, si cela ne risque pas de porter atteinte à l’efficacité des investigations, le procureur pourra décider de mener une enquête contradictoire, en communiquant la copie du dossier au suspect et à la victime et en leur permettant de faire des observations. Le suspect pourra demander à accéder aux procès-verbaux un an après son audition (libre ou en garde à vue) ou une perquisition ou, sans délai, si des médias, faisant état du déroulement de l'enquête, le mettent en cause. Le procureur devra alors lui communiquer le dossier et recevoir ses observations.

Une meilleure protection du secret de la défense

Le secret professionnel des avocats est renforcé. L’article préliminaire du code de procédure pénale est complété afin d’affirmer que "le respect du secret professionnel de la défense est garanti au cours la procédure".

Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat, la mise sur écoute de sa ligne professionnelle ou privée et l'accès à ses factures téléphoniques détaillées (fadettes) ne seront désormais possibles que si l'avocat est suspecté d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction.

Les peines encourues en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction sont durcies.

Les assises et la généralisation des cours criminelles

L'organisation des assises est revue. Une audience préparatoire criminelle permettra aux parties de s'entendre sur le déroulement du procès (accord sur la liste des témoins et des experts à citer et sur la durée du procès), comme le recommandait le rapport de Jean-Pierre Getti, président de la mission sur les cours d’assises et cours criminelles départementales.

Le jury d'assises statuant en première instance est élargi. Le nombre de jurés populaires, qui siègent aux côtés de trois magistrats professionnels, est porté à sept (contre six aujourd'hui). Le but est qu'une majorité de jurés soit nécessaire pour condamner l'accusé.

Les cours criminelles départementales, composées uniquement de cinq magistrats professionnels et compétentes pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, sont généralisées au 1er janvier 2022. Ces cours criminelles ont été créées à titre expérimental par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Le texte permet également, à titre expérimental pour trois ans, la participation des avocats honoraires au jugement des crimes en tant qu’assesseurs dans les cours d’assises et cours criminelles.

Un projet de loi organique, également intitulé "pour la confiance dans l'institution judiciaire", tire les conséquences du maintien des cours criminelles sur le statut des magistrats et de la participation des avocats.

Pour renforcer l’efficacité de la répression contre les criminels en série, des juridictions interrégionales spécialisées pour connaître les crimes en série (meurtres, actes de barbarie, viols..) sont instaurées.

Les mesures sur la détention provisoire et sur les détenus

En matière correctionnelle, pour limiter la détention provisoire pendant l'instruction ou dans l'attente du jugement et favoriser le recours au bracelet électronique ou au bracelet anti-rapprochement, le juge devra énoncer, au-delà de huit mois de détention provisoire, les considérations de fait sur l'insuffisance d'une telle mesure.

Les crédits automatiques de réduction de peine institués en 2004, et accordés à l'entrée en détention, sont supprimés. À la place, les juges de l’application des peines pourront octroyer jusqu’à six mois de réduction de peine par an aux condamnés pour bonne conduite et qui ont fait des efforts de réinsertion (hors terrorisme). Ce nouveau régime de réduction de peine s’appliquera à partir du 1er janvier 2023. De plus, une réduction de peine spécifique pouvant aller jusqu’au deux tiers de celle-ci est créée en cas de comportement exceptionnel envers l’institution pénitentiaire (par exemple, un détenu s’interposant en cas d’agression d’un surveillant).

Le texte améliore aussi la libération sous contrainte instituée en 2019 pour les peines de moins de deux ans. Elle devient automatique à trois mois de la fin de la peine.

Suivant les engagements pris par le chef de l'État lors de son discours à l’École nationale d’administration pénitentiaire en 2018, un contrat d’emploi pénitentiaire remplacera l’acte unilatéral d’engagement qui reliait jusqu'ici le détenu à l’administration pénitentiaire. Ce contrat à temps plein ou à temps partiel pourra être conclu à durée déterminée ou indéterminée et respectera les dispositions du code du travail sur les temps de repos, la durée du travail, les heures supplémentaires...

Les droits sociaux des travailleurs détenus (chômage, retraite..) à leur sortie de prison et la création d'un code pénitentiaire doivent faire l'objet d'ordonnances.

Les autres dispositions

Parmi les autres mesures du projet de loi figurent :

  • un renforcement de la déontologie et des procédures disciplinaires des professionnels du droit (avocats, huissiers de justice, notaires...) ;
  • le développement de la médiation (pour les divorces par exemple). Les accords contresignés par des avocats auront force exécutoire sans passer par un juge, après visa du greffe de la juridiction ;
  • une meilleure prise en charge des frais exposés lors d'un procès. Les parties pourront produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent au titre des frais exposés, et notamment des honoraires d'avocat, non compris dans les dépens ;
  • une délocalisation des audiences relatives à de grands procès ;
  • le report de la création de la juridiction nationale des injonctions de payer au 1er septembre 2023.

L'examen du texte par les parlementaires

En première lecture, les députés ont adopté plus de 100 amendements en séance publique. À l'initiative du gouvernement, la possibilité de filmer et diffuser les procès est étendue aux auditions, interrogatoires et confrontations réalisés par le juge d’instruction. Un amendement des députés permet la création d'un pôle unique national dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés (les "cold cases") qui sera désigné par décret, mais sans interdire si cela s’avérait nécessaire la création de pôles, ainsi qu'un fichier central pour ces crimes. Les empreintes génétiques des victimes ou de leur famille pourront être inscrites au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg).

Par ailleurs, pour répondre aux revendications des policiers, plusieurs mesures ont été votées sur proposition du gouvernement :

  • période de sûreté portée à 30 ans pour les auteurs de crimes contre un policier ou un gendarme (prévue aujourd'hui seulement pour ceux commis en bande organisée) ;
  • suppression du rappel à la loi comme alternative aux poursuites ;
  • exclusion de l'automaticité de la libération sous contrainte en fin de peine et possibilités de réduction de peine diminuées pour les auteurs de violences sur des personnes dépositaires de l'autorité publique.

En première lecture, les sénateurs ont souhaité préserver l’efficacité des enquêtes en matière de fraude fiscale et de corruption en donnant aux enquêteurs un délai plus long pour mener leurs investigations (délai dérogatoire de 3 ans pour les enquêtes préliminaires) et en introduisant une exception au secret professionnel du conseil de l’avocat. Ils ont supprimé l'amendement des députes qui renforçait les garanties procédurales prévues au cours des perquisitions en précisant les modalités de la présence de l’avocat. 

Les sénateurs se sont opposés à la généralisation dès 2022 des cours criminelles départementales et ont voté à la place une prolongation de leur expérimentation pour un an. Toujours en matière pénale, ils ont supprimé la possibilité pour le juge de prononcer un travail d'intérêt général (TIG), plutôt qu'une peine de prison, en cas de condamnation pour délit de violences volontaires. En revanche, ils ont voté l'amendement du gouvernement qui remplace le rappel à la loi par un "avertissement pénal probatoire", tout en plaçant le délinquant sous surveillance de l'autorité judiciaire pendant trois ans (contre un an prévu par le gouvernement). Cette réforme entrera en vigueur progressivement. Elle sera pleinement applicable à partir de 2023.

Toujours sur amendement du gouvernement, les possibilités de saisines de la Cour de révision visant des procédures criminelles anciennes en cas d'aveux obtenus par l'usage de la torture ont été élargies afin d'ouvrir la voie à une révision de l’affaire pénale Mis et Thiennot, deux hommes qui avaient été reconnus coupables de meurtre dans les années 1950, à partir d’aveux obtenus sous la torture.

Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour tenter de s'accorder sur un texte de compromis.