Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

La proposition de loi revient sur la réforme du code électoral de 2019 en autorisant les candidats aux sénatoriales qualifiés au second tour de faire campagne entre les deux tours et en levant l’embargo sur les résultats avant 17 h 30. Elle permet aussi d'ouvrir le remboursement des dépenses engagées entre deux tours en cas de scrutin le même jour.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    12 octobre 2022

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    25 janvier 2023

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

Le renouvellement de sénateurs en septembre 2020 a révélé les limites de l'application au scrutin sénatorial de certaines règles concernant la propagande électorale et la communication des résultats, introduites par la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

Depuis cette loi, l'article L49 et l'article L52-2 du code électoral qui interdisent de diffuser de la propagande ou de tenir des réunions électorales la veille et le jour de l'élection et de communiquer tout résultat de scrutin avant la fermeture du dernier bureau de vote en métropole à 17 h 30, sont applicables aux élections des sénateurs.

Or pour les sénatoriales, dans 52 circonscriptions les grands électeurs se déplacent pour un scrutin majoritaire à deux tours, qui ont la particularité de se tenir le même jour, à quelques heures d'intervalle : premier scrutin de 8 h 30 à 11 heures et second scrutin de 15 h 30 à 17 h 30. Ainsi lors du renouvellement de la série 2 des sénateurs, le 27 septembre 2020, les candidats qualifiés pour le second tour se sont trouvés dans l’impossibilité de faire campagne entre les deux tours du scrutin. De plus, toute communication de résultats était interdite avant 17 h 30, y compris pour le premier tour.

Pour garantir le bon déroulement des prochaines élections sénatoriales en septembre 2023, la proposition de loi remédie à ces difficultés en :

  • autorisant en cas de second tour les candidats à faire campagne entre les deux tours ;
  • supprimant l'embargo sur les résultats avant 17 h 30. Comme avant la réforme de 2019, les résultats des premiers tours de scrutin pourront ainsi être à nouveau communiqués dès la fin de la matinée, tandis que les résultats des seconds tours de scrutin et les résultats des scrutins à la représentation proportionnelle pourront être à nouveau diffusés progressivement en métropole, au fur et à mesure de leur remontée depuis les départements.

Un amendement du Sénat est venu compléter la proposition de loi initiale afin d'adapter les règles de financement des dépenses électorales des élections sénatoriales pour permettre aux candidats de se faire rembourser leurs dépenses de campagne entre les deux tours.

L'article L52-4 du code électoral est modifié afin que les dépenses engagées le même jour (par exemple organisation d’une réunion avec les grands électeurs du département ou envoi de propagande) soient intégrées dans les dépenses pouvant être remboursées par l’État.