Loi du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après la censure du gouvernement de Michel Barnier le 4 décembre 2024, il n'était plus possible au Parlement de terminer l'examen et d'adopter définitivement le projet de loi de finances 2025 pour une promulgation avant le 1^er janvier 2025.

En application de l'article 45 de la loi organique pour les lois de finances (LOLF), la loi spéciale vise à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics dans l'attente de l'adoption du budget de l’État pour 2025.

L'essentiel de la loi

La loi spéciale contient trois types de mesure :

• autorisation de percevoir les impôts existants ;
• autorisation d'emprunter pour l'État ;
• autorisation d'emprunter pour plusieurs organismes de sécurité sociale, en particulier l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

Lors de l'examen du texte par les députés, la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a déclaré irrecevables certains amendements, dont ceux visant à indexer le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation. Dans un avis du 9 décembre 2024, le Conseil d'État avait précisé que de tels amendements ne pouvaient pas figurer dans une loi de finances spéciale.

Les députés ont amendé le texte pour :

• inscrire explicitement dans la loi les montants des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales par référence aux montants fixés dans la loi de finances pour 2024 ;
• limiter à l'année 2025 l'autorisation d'emprunt de l’État et l'autorisation pour les régimes et organismes de sécurité sociale de recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins en trésorerie.

Le Sénat n'a pas apporté de modification.