Les élections des membres des chambres d'agriculture, qui se sont tenues les 15 et 31 janvier 2025, précèdent la désignation des bureaux des chambres qui aura lieu d'ici le 5 mars 2025. Des dispositions de la loi "Égalim" de 2018 pourraient toutefois rendre plus difficile la désignation de ces bureaux.
Par ailleurs, certaines dispositions législatives sont révisées pour garantir le bon déroulement de l'élection de quelque 14 000 délégués des caisses de la MSA à compter du 5 mai 2025.
L'essentiel de la loi
Les chambres d'agriculture
La loi "Égalim" de 2018 a imposé une séparation des activités de conseil et de vente en matière de pesticides (produits phytopharmaceutiques -PPP). Cette disposition exclut les coopératives agricoles des instances dirigeantes des chambres d'agriculture.
La loi prévoit une dérogation à cette règle pour permettre aux administrateurs de coopératives agricoles de faire partie des bureaux des chambres d'agriculture, dès lors qu'ils ne participent pas aux travaux et délibérations concernant l'activité de conseil à l'utilisation des PPP.
Le texte permet également aux premiers vice-présidents des chambres d'agriculture de région dépourvues de chambre territoriale d'entrer dans la composition de Chambres d'agriculture France.
Les obligations de publicité des travaux des chambres d'agriculture sont, par ailleurs, renforcées.
Une disposition intéresse le territoire de Mayotte. A la suite du passage du cyclone Chido, les mandats des membres de la chambre de l'agriculture de ce département sont prolongés d'un an. Les élections à Mayotte, qui devaient avoir lieu le 31 janvier 2025 comme partout en France, pourront être organisées entre l'été 2025 et le début 2026. En parallèle, le mandat de ces futurs élus est raccourci à cinq ans, pour permettre le prochain renouvellement de la chambre d’agriculture de Mayotte en même temps que les autres chambres, en 2031.
La mutualité sociale agricole
La loi tend à sécuriser juridiquement les dispositions encadrant l'élection des assemblées générales et des conseils d'administration des caisses de MSA.
Les élections de la MSA dans les circonscriptions de la métropole de Lyon disposent désormais d'une base légale, qui leur faisait défaut depuis sa création en 2014.
Les personnes, qui ne sont pas à jour de leurs cotisations sociales depuis plus de six mois, peuvent être inscrites sur les listes pour les élections à la MSA. En revanche, la condition d'être à jour de ses cotisations sociales est maintenue pour pouvoir être candidat.
La durée des mandats des délégués des caisses de la MSA est réalignée afin de mettre fin à la désynchronisation consécutive à la pandémie de Covid-19.
Les élections des caisses départementales et interdépartementales se tiendront du 5 au 16 mai 2025 pour éviter un chevauchement avec celles des chambres d'agriculture.
Un dernier article instaure la parité de chaque liste pour les élections de la MSA, mais au 1er janvier 2030 afin de ne pas perturber l'organisation du scrutin de mai 2025.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
Loi n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (version initiale) -
Légifrance :
Loi n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (version consolidée) -
Légifrance :
Dossier législatif : exercice de la démocratie agricole