Loi du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

La filière agroalimentaire connaît depuis plusieurs années une guerre des prix menée au détriment des producteurs agricoles.

Dans ce contexte de course effrénée à la réduction des coûts, la loi Égalim 1 du 30 octobre 2018 a introduit le dispositif de seuil de revente à perte majoré de 10% (SRP+10), qui oblige les distributeurs à vendre les produits alimentaires au minimum au prix où ils les ont achetés, majoré de 10%. Ce dispositif expérimental a été prolongé jusqu'au 15 avril 2025 par la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite ASAP, de 2020. L'objectif est de rééquilibrer les relations commerciales entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs. 

Dans le même objectif, la loi Égalim 1 a instauré un encadrement des promotions des produits alimentaires, considérant que les "les promos choc" sont destructrices de valeur pour les filières concernées. Cette expérimentation a été prolongée en dernier lieu jusqu'au 15 avril 2026 par la loi Égalim 3 du 30 mars 2023 appelée aussi "Descrozaille". Afin de protéger des centaines de PME françaises, cette loi a par ailleurs élargi à partir du 1er mars 2024 l'encadrement des promotions à tous les produits de grande consommation, dont les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH).

L'essentiel de la loi

La loi prolonge jusqu'au 15 avril 2028 :

• le SRP+10, dont le périmètre est expressément étendu aux produits vendus sous marque de distributeur (MDD) ;
• l'encadrement des promotions dans les grandes surfaces à tous les produits de grande consommation, produits alimentaires à 34% de leur valeur et à 25% en volume et produits DPH (comme le dentifrice ou la lessive). Pour les DPH, un nouveau plafond promotionnel de 40% est fixé. 

La loi renforce également les sanctions applicables en cas d’infraction au SRP+10 (revente à perte d’un produit) ou de violation de l’obligation de justifier de l’utilisation faite du surplus de marge généré par le SRP+10 . Les amendes administratives pourront aller jusqu’à 0,4% du chiffres d'affaires des distributeurs.  

Enfin, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. Ce rapport permettra d’apporter la transparence nécessaire sur ces marges et d’éclairer les décisions des pouvoirs publics en faveur d’une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière. Selon les parlementaires, la question des marges des distributeurs continue de faire l'objet d'une certaine opacité.

À noter : une loi Égalim 4 devrait être débattue dans les prochains mois.